E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
513.2. Le trésorier doit déposer devant le conseil la liste et le rapport transmis en vertu de l’article 513.1 ou la déclaration transmise en vertu de l’article 513.1.0.1.
1998, c. 31, a. 88; 2016, c. 17, a. 91.
513.2. Le trésorier doit déposer devant le conseil la liste transmise en vertu de l’article 513.1.
1998, c. 31, a. 88.